Criminaliser les occupations? Une proposition destructrice qui ne touchera même pas sa cible!

Ce jeudi 13 juillet, une proposition de loi visant à renforcer les procédures pour expulser et sanctionner pénalement tout occupant d’un bâtiment vide, communément appelé le « squat », fera finalement l’objet d’une seconde lecture en commission de la Justice de la Chambre. Elle continue cependant son parcours parlementaire afin d’être adopté en séance plénière après les vacances d’été.

Le dispositif prévoit l’incrimination pénale de tout occupant d’un bien vide qui ne donnerait pas suite à l’ordonnance par le Procureur du Roi de quitter les lieux dans les huit jours, du moins si le propriétaire a porté plainte. Les occupants disposent d’un droit de recours auprès de la Justice du paix dans un délai de huit jours à dater de l’affichage public de l’ordonnance évoquée. L’incrimination pénale prendra la forme d’une amende et/ou d’une peine de prison.

Les associations pour le droit au logement et la lutte contre la pauvreté, ainsi que les collectifs d’occupants, condamnent fermement la proposition de loi.

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